Conditions générales de vente

APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CGV

Les présentes conditions générales de vente s’imposent à toute vente conclue par la société MALENGE à destination d'acheteurs professionnels, que la revente des produits intervienne ultérieurement en France ou à l'étranger. Les CGV sont systématiquement adressées à l'acheteur avec l'offre de prix émise par le vendeur et sont réputées connues et acceptées intégralement par lui dès l'acceptation de l'offre, qu’elle soit expresse ou tacite, par l'émission d'une commande.

Sauf accord écrit du vendeur, toutes autres conditions figurant notamment sur les documents commerciaux de l'acheteur lui seront inopposables. Le fait que le vendeur ne se prévale pas de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir de l'une quelconque desdites conditions.

COMMANDES

Les commandes qui nous sont adressées ne deviennent définitives qu'après confirmation écrite comportant les modalités de paiement. Toute commande ferme transmise à MALENGE ne peut être annulée qu'après accord de MALENGE. Dans le cas où des frais d'annulation interviendraient (matières premières, clichés spécifiques ou travail sur fichiers), ils seront facturés au Client.

Les délais de livraison ou d'expédition ne sont donnés que sous réserve : ils ne sauraient, en aucun cas, être considérés comme un engagement et les retards éventuels, qu'ils soient dus à un cas de force majeure, à une grève totale ou partielle, à un bris de machines ou tout autre événement indépendant de notre volonté, ne pourraient être invoqués comme cause d'annulation, ni donner droit à aucune indemnité pour cause de retard. Le manque de matières premières ou l'impossibilité de nous en procurer de façon normale pourra provoquer l'annulation partielle ou complète de la commande sans donner droit à aucune indemnité.

RESPONSABILITE DE L’ACHETEUR

Toute commande (hors commande d'essai) implique que le Client se soit assuré que le Matériau est conforme aux exigences légales concernant la mise sur le marché du produit final, et qu'il est compatible avec ce produit. Ceci implique que le produit proposé par le vendeur, ou défini par l’acheteur, a fait l'objet d'essais appropriés sous la responsabilité de l’acheteur.

Le Vendeur garanti la conformité du matériau à sa désignation. En outre notre responsabilité ne peut être engagée si la marchandise livrée est utilisée pour des applications qui ne nous ont pas été précisées par écrit lors de la commande. Nous ne sommes en aucun cas responsables des réactions du support, ou de l'encre, provoquées chez le client par les changements de température, la sécheresse, l'humidité ou par une trop longue période de stockage.

USAGES PROFESSIONNELS

Nos rapports sont régis par les usages professionnels et conditions générales de vente communs aux diverses branches d'activité de l'ELIPSO. 13 rue Lafayette, 75009 PARIS, qui a déposé ledit code auprès du Tribunal de Commerce de PARIS.

Le bon à tirer engage la responsabilité de l’Acheteur, la conformité de l'impression du Matériau au bon à tirer dégage la responsabilité du vendeur. La dispense, même tacite, de bon à tirer faite par l'Acheteur vaut bon A tirer, La responsabilité du vendeur se limite exclusivement au respect des caractéristiques des éléments mesurables du code à barres imprimé communiquées par l’Acheteur.

Les corrections apportées aux épreuves du fait du client sont facturées en supplément du prix convenu suivant le temps passé à ces corrections (compositions, dessins, films, clichés). Nous ne prenons aucune responsabilité au sujet des droits de reproduction des originaux qui nous sont confiés, nous considérons que nos clients possèdent ce droit de reproduction pour les ordres qu'ils nous confient et le fait même de la remise des documents à reproduire nous garantit contre toute action qui pourrait être intentée au sujet de ces droits.

Tous les croquis, projets, dessins, gravures, compositions, supports de données, clichés photographiques ou autres, fournis par notre société, suivis ou non d'exécution restent notre propriété artistique et exclusive, même s'ils ont été facturés, et la reproduction en est formellement interdite. Les droits d'auteur découlant de cette création et notamment le droit de reproduction restent acquis à notre société et ne sont transférés au client que moyennant une convention écrite en ce sens. Toute utilisation sans l’assentiment de l'auteur constitue une contrefaçon et donne droit à des dommages-intérêts. Il suffit pour qu'il y ait contrefaçon que la création soit partiellement reproduite ou que le contrefacteur ait copié les caractéristiques essentielles qui donnent à l'œuvre son originalité.

La reproduction d'une création publicitaire peut aussi constituer un fait de concurrence déloyale ou encore un simple fait d'imitation illicite sanctionné par des dommages-intérêts.

Les travaux préparatoires (croquis, modèles et maquettes, photos, documents, etc...), effectués à la demande d'un client et auxquels il n'est pas donné suite dans un délai d'un mois à compter de leur présentation, donnent lieu à l'établissement d'une facture. Les règles de cet article s'appliquent aux travaux préparatoires visés ci-dessus et susceptibles d'une protection au titre de la propriété artistique.

Les teintes ne sont garanties qu'approximativement et peuvent varier en fonction du support choisi.

Nos prix sont donnés à titre indicatif à la date de la prise de commande. Ils sont révisables en fonction des hausses de matières premières pouvant intervenir entre la commande et la livraison.

Si un mois après la date de livraison prévue à la commande le Bon à Tirer ne nous est pas retourné signé ou, si l'ordre de tirage a été suspendu par le client, nous nous réservons le droit de facturer tous les travaux déjà effectués et la matière réservée à la commande considérée

QUANTITES LIVREES

Les quantités livrées peuvent varier en plus ou en moins suivant les tolérances suivantes même si la commande impose une quantité minimum ou maximum à savoir :

Jusqu'à 1000 m² ou ou jusqu’à 5.000 ex : ±20

De 1.001 à 5000 m² ou de 5.001 à 15.000 ex : ± 15

Supérieurs à 5001 m² ou à 15.0001 ex : ± 10

*Si l'unité de facturation est le mètre linéaire, nous vous préciserons le facteur de conversion afin d'appliquer les mêmes tolérances ci-dessus

Ces tolérances s'entendent pour chaque article d’une commande pris individuellement, chaque laize ou format étant considéré comme un article différent.

FACTURATION - REGLEMENTS

La durée de validité des marchés conclus pour livraisons échelonnées au fur et à mesure des besoins ne peut, en aucun cas, excéder la période de 3 mois. Faute de demande de livraison à la fin de cette période le marché sera facturé en totalité. Tout stockage maintenu sur demande du client après l'achèvement de la fabrication justifiera une participation aux frais de stockage, équivalente à 0,25 du montant hors taxe de la facturation, par période de 30 jours de stockage. Ce pourcentage peut être majoré dans le cas où des précautions particulières ou inhabituelles de stockage sont imposées par la nature du produit ou les exigences du client. Il ne tient pas compte des frais financiers qui seront facturés en sus en fonction du taux d'escompte bancaire de la période considérée si la marchandise n'est pas facturée à la date initialement prévue.

Clause pénale : De convention expresse et sauf report sollicité et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l'échéance fixée entraînera :

1. L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée ou non).

2. L'intervention de nos Services Contentieux

3. L’exigibilité à titre de clause pénale d'une indemnité égale à 15% des sommes dues outre les intérêts légaux, les frais judiciaires éventuels et autres dommages et intérêts sur préjudices justifiés. L'indemnité pour frais de recouvrement est de 40€. Intérêt de retard au taux de la BCE majoré de 10 points, arrondi au 1/2 supérieur, selon l’article L441-6 du code du commerce et du décret correspondant

LIVRAISON - TRANSPORT - TRANSFERT DES RISQUES

Les délais de livraison ne sont donnés qu'A titre indicatif. Les délais ne sont donnés qu'à réception de la commande définitive, et sous réserve de réunir tous les éléments techniques nécessaires, notamment les BAT avant impression.

La livraison des marchandises commandées et le transfert des risques qui y sont attachés s'effectuent au lieu et au moment stipulé sur la confirmation de commande en fonction de l'INCOTERM retenu. Quel que soient les conditions de vente et le mode de livraison convenu, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l'acheteur à qui il appartient de faire à réception, tous les contrôles qui lui incombent.

Conditions d’emploi : les marchandises doivent être entreposées chez le client dans leur emballage d'origine, local fermé et propre, à l'abri de la lumière solaire directe et des fortes variations de température et d'humidité. La garantie de stockage du film est de 3 mois. Dès la livraison, l'acheteur est responsable de la marchandise, tant en cas de destruction que de sinistre même si celle-ci n'est pas payée.

RECLAMATION

Toute réclamation pour avarie ou perte doit faire l'Objet d’une réserve immédiate sur la lettre de voiture (CMR) et d'une confirmation motivée adressée par lettre RAR au transporteur et à. MALENGE dans les TROIS JOURS.

Lorsque la marchandise est entachée de vice cachés et décelables que par un examen approfondi ou un essai, la réclamation écrite devra nous être adressée dans les DIX JOURS date de facture.

Si les marchandises se révèlent ne pas convenir au cours de leur utilisation cette dernière devra être aussitôt arrêtée ; nous devrons en être avisés dans un délai de vingt-quatre heures pour étudier

le comportement du matériel et ses conditions d'emploi, en faisant appel à un examen contradictoire si besoin.

Si notre responsabilité est reconnue, il sera procédé au rapatriement de la marchandise défectueuse ou non conforme et à son remplacement si elle nous est retournée en bon état.

Aucune marchandise ne pourra nous être retournée sans notre accord préalable. La marchandise remplacée reste notre propriété.

RESERVE DE PROPRIETE

De convention expresse, nous nous réservons la propriété des marchandises fournies jusqu'au paiement intégral du prix, conformément aux termes de la loi n° 80.335 du 12 mai 1980.

Nous nous octroyons la possibilité de reprendre les marchandises sur place en cas de non-paiement partiel ou intégral. La propriété de la chose livrée est réservée au Vendeur jusqu'au paiement COMPLET du prix en principal et accessoire et ce alors même que les risques ont été transférées à l'acheteur.

RESPONSABILITE DU VENDEUR

La responsabilité du vendeur ne saurait s’appliquer , en toute hypothèse, qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que l'acheteur subirait, à l'exclusion expresse de la réparation de tout dommage et/ou préjudice indirect et immatériel tels que tous dommages autres que corporels ou matériels et notamment tous préjudices, économiques ou financiers, perte d'usage, privation de jouissance d'un droit, interruption de services, perte de clientèle et plus généralement dépréciation d'actifs, frais supplémentaires et pertes d'exploitation. Elle est exclue en outre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les CGV découle d'un cas de force majeure ou assimilable (grèves, lock-out, émeute, guerre, défaut de transport, interruption de courant, interruption des approvisionnements indépendants de la volonté du vendeur, accidents d'usine, inondation, incendie etc..). Si la responsabilité du vendeur venait à être reconnue, le montant maximum de l'indemnité à laquelle le vendeur pourrait être condamné à verser à l'acheteur ne saurait en aucun cas excéder le prix d’achat hors taxes de ces marchandises.

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

La loi applicable au CGV et à toute vente conclue entre le vendeur et l’acheteur est la loi française.

Par le contrat de vente, il est fait attribution de compétences au tribunal de DOUAI.

Le litige de vente sera jugé selon les présentes conditions générales, et les lois Françaises en vigueur lors de la vente. MALENGE peut également choisir de faire intervenir directement le tribunal compétent dont dépend le client.